Stop Corruption

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LÉGISLATION-RÉGLEMENTATION

 

- Décret n° 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 Mars 2007) instituant l'Instance Centrale de Prévention de la Corruption - B.O n°5514 du 5 avril 2007, page 477

- Décret n° 2-08-627 du 15 chaoual 1429 (15 Octobre 2008) relatif à la désignation du Président, des membres de l'Assemblée Plénière et du Secrétaire Générale de l'Instance Centrale de Prévention de la Corruption. Ce texte n'a pas été publié dans la version française du bulletin officiel. Voir la version en langue arabe ci-après B.O n°5677 du 27 octobre 2008, page 3856

- Dahir n° 1-59-413 (28 joumada II 1382) portant approbation du texte du Code pénal - B.O n°2640 bis du 5 juin 1963 (articles 241à 256-1)

- Loi n° 22-01 du 25 rajeb 1423 (3 octobre 2002) relative à la procédure pénale. Ce texte n'a pas été publié dans la version française du bulletin officiel. Voir la version en langue arabe ci-après B.O n°5078 du 30 janvier 2003, page 315

- Loi n° 43-05 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux - B.O n°5522 du 3 mai 2007, page 6025)

- Loi n° 79-03 du 29 rajeb 1425 (15 septembre 2004) modifiant et complétant le Code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice - B.O n°5248 du 16 septembre 2004, page 1968

- Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle - B.O n°5518 du 19 avril 2007, page 529

- Loi n° 52-06 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant Code des Juridictions Financières - B.O n°5680 du 6 novembre 2008, page 1357

- Loi n° 69-00 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) relative au contrôle financier de l’Etat sur les Entreprises Publiques et autres Organismes - B.O n°5170 du 18 décembre 2003, page 1448

- Loi n° 34-03 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) relative aux Etablissements de Crédit et Organismes assimilés - B.O n°5400 du 2 mars 2006, page 298

- Loi n° 15-95 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) formant Code de commerce - B.O n°4418 du 3 octobre 1996, page 568

- Loi n° 17-95 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) relative aux Sociétés Anonymes telle que modifiée et complétée par la loi n°20-05 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) - B.O n°5640 du 19 juin 2008, page 384

- Loi n° 5-96 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) sur la Société en Nom Collectif, la Société en Commandite Simple, la Société en Commandite par Actions, la Société à Responsabilité Limitée et la Société en Participation - B.O n°4478 du 1er mai 1997, page 482

- Loi n° 21-05 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la Société en Nom Collectif, la Société en Commandite Simple, la Société en Commandite par Actions, la Société à Responsabilité Limitée et la Société en Participation - B.O n°5400 du 2 mars 2006, page 347

1) Loi n° 34-03 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) relative aux Etablissements de Crédit et Organismes assimilés - B.O n°5400 du 2 mars 2006, page 298

2) Loi n° 15-95 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) formant Code de commerce - B.O n°4418 du 3 octobre 1996, page 568

 
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