Stop Corruption

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LES DIFFERENTS ACTES DE CORRUPTION

Le système de dénonciation permet de dénoncer sept catégories d’actes de corruption dont les définitions sont :

•    Corruption

La corruption est l’utilisation abusive d’un pouvoir à des fins privées tel que l’enrichissement personnel ou celui d’un tiers ou d’une entité. Elle consiste, pour un fonctionnaire, un magistrat, un agent public, un élu, un médecin, un salarié d’une entreprise privée, à faire ou à s’abstenir de faire, à faciliter un acte ou une opération, de par sa fonction, en échange d’une promesse, d’une offre, d’un don, d’une somme d’argent ou de tout autre avantage.

Exemples : Enrichissement illicite, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens, octroi d’avantages injustifiés à des fonctionnaires…

•    Fraude

C’est une action faite de mauvaise foi dans le but de détourner la loi à des fins personnelles.

Exemples : Fraude fiscale (le noir), fraude électorale, escroquerie…

•    Abus administratifs

Ce sont des usages excessifs ou injustes qui empêchent le bon fonctionnement des administrations. Ils peuvent se traduire par des lenteurs administratives volontaires au bénéfice des détenteurs de pouvoir dans le secteur public ou privé ainsi que dans certaines organisations.

Les avantages découlant de ces abus peuvent revêtir la forme de dons, offres, promesses, présents, sommes d’argent, faveurs, distinctions, récompenses, emplois…

Exemples : Abus de pouvoir…

•    Dysfonctionnements liés au processus de passation et d'exécution des marchés publics

Des dysfonctionnements peuvent avoir lieu dans le cadre des marchés publics en particulier en ce qui concerne l’égalité d’accès à l’information, le suivi et l’exécution des marchés, le contrôle et l’audit, la transparence, le pouvoir discrétionnaire du maître d’ouvrage et le recours devant la commission des marchés.

Exemples : Collusion ou discrimination entre fournisseurs et les agents responsables de la passation des marchés, ententes occultes entre fournisseurs, situation de monopole, irrégularités dans les appels d’offres…

•    Pratiques anticoncurrentielles

Pratiques ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Il en est ainsi notamment lorsque les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites tendent à :

1.    limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2.    faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3.    limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4.    répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Exemples : Refus de vente, vente discriminatoire…

•    Abus de biens sociaux

Délit dont se rendent coupables les dirigeants ou les gérants d’une société commerciale qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. L’abus de biens sociaux est un type de détournement de biens.

•    Pratiques contraires à l’éthique

Ces pratiques sont des comportements malhonnêtes ne respectant pas les normes, les lois et le système des valeurs. Elles peuvent concerner le respect des droits humains, les conditions de travail, les relations professionnelles, la transparence, la protection de l’environnement, la protection des consommateurs, la sécurité dans l’entreprise,  les licenciements abusifs,  le délit d’initié ….

Exemples : Conflits d’intérêt, clientélisme, copinage…

 
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